Conditions de vente

Index :

Article 1 - Définitions
Article 2 - L'identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - La proposition
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit d'annulation
Article 7 - Effets de l'annulation
Article 8 - Le prix
Article 9 - Conformité et garantie
Article 10 - Livraison et exécution
Article 11 - Paiement
Article 12 - Réclamations
Article 13 - Litiges
Article 14 - Conditions supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Les termes ci-dessous ont le sens suivant :

Délai de rétractation: le délai pendant lequel le client particulier peut exercer son droit de rétractation ;

Client particulier: la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'un métier ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour: jour civil;

Durée de transaction: un contrat à distance concernant une gamme de produits et/ou services dont l'engagement de fourniture et/ou d'achat est échelonné dans le temps ;

Support de données durable: tout moyen permettant au client particulier ou entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation et reproduction future inaltérée de l'information stockée.

Droit de rétractation: le droit des client particuliers d'annuler le contrat à distance pendant la période de rétractation ;

Entrepreneur: la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services aux client particuliers ;

Contrat à distance: un accord dans le cadre d'une vente à distance de produits et/ou services organisée par le système de l'entrepreneur, jusqu'à la conclusion du contrat avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

Technologie pour la communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le client particulier et le vendeur se trouvent dans la même pièce.

Article 2 - L'identité de l'entrepreneur

Marmitek BV 
Hondsruglaan 93 [UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS]
Pays-Bas
5628 DB Eindhoven

Numéro de téléphone: +31 (0)40-2122831

Disponible du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h00 et le vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h00.

Adresse e-mail: info@marmitek.com
Registre du commerce: 17093600
Numéro de TVA: NL805143658B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute proposition de l'entrepreneur et tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le client particulier.

1. Avant de conclure un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du client particulier. Si cela est impossible pour une quelconque raison, les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et peuvent être envoyées, gratuitement, aussitôt que possible, à la demande du client particulier, avant la conclusion du contrat à distance.
2. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédant et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du client particulier par voie électronique d'une manière permettant au client particulier de l'enregistrer simplement sur un support durable. Si ce n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où trouver les conditions générales en version électronique, et elles seront envoyées gratuitement à la demande du client particulier, en version électronique ou autrement.
3. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le second et troisième paragraphes s'appliqueront et, en cas de dispositions contradictoires, le client particulier peut toujours opter pour la disposition la plus favorable pour lui.

 Article 4 - La proposition

1. Si une proposition est limitée dans le temps, ou soumise à des conditions, la proposition l'indiquera explicitement.
2. La proposition comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée par le client particulier. Si le contractant utilise ces images, elles reflètent fidèlement le produit et/ou les services. Des erreurs ou omissions dans la proposition ne sont pas opposables à l'entrepreneur.
3. Chaque proposition contient des informations suffisamment claires pour que le client particulier comprenne les droits et obligations s'il accepte la proposition. Ceci concerne en particulier:

• Le prix taxes comprises;
• Tous frais de livraison ;
• La façon dont le contrat sera exécuté et les actions qu'il nécessite ;
• Le cas échéant, s'il comprend un droit de rétractation ou non ;
• Une méthode de paiement, livraison ou réalisation du contrat ;
• Le délai pour l'acceptation de la proposition, ou la date limite d'acceptation du prix ;
• Le montant des communications à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base différente que le tarif habituel des moyens de communication ;
• Dans le cas où le contrat est déposé après la conclusion, comment le client particulier peut y accéder ;
• La manière dont le client particulier, avant la conclusion du contrat, pourra vérifier les informations qui lui sont fournies, et les corriger si nécessaire ;
• Le contrat peut être conclu dans d'autres langues que le néerlandais ;
• Le code de conduite auquel l'entrepreneur est soumis, et la manière dont le client particulier pourra consulter ce code de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prorogée. 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment où le client particulier accepte la proposition et satisfait aux conditions correspondantes.
2. Si le client particulier a accepté la proposition par voie électronique, l'entrepreneur enverra immédiatement un accusé de réception électronique de l'acceptation de la proposition. Le client particulier peut annuler le contrat jusqu'à la confirmation de réception de l'acceptation par l'entrepreneur.
3. Si le contrat a été créé électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données, et assurera un environnement Internet sûr. Si le client particulier a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendre les précautions appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, s'informer sur la capacité du client particulier à satisfaire à ses obligations de paiement, et sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion sûre du contrat à distance.  Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur enverra au client particulier les informations suivantes avec le produit ou le service, et ce par écrit ou d’une manière telle à pouvoir être stockée de manière accessible par le client particulier sur un support durable :

• l’adresse de l’établissement de l’entreprise où les clients particuliers peuvent déposer des réclamations ;
• les conditions et la façon dont le client particulier peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente ;
• les données de l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l’opérateur a déjà fourni cette information au client particulier avant l’exécution du contrat ;
• les conditions pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an, ou une durée indéfinie.

6. Dans le cas d’une transaction prorogée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit d'annulation

Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les 30 jours sans fournir de motif. La période d’annulation expire après 30 jours à partir du moment où vous, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, prenez possession des dernières marchandises. Pour exercer le droit d’annulation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler ce contrat par une communication claire (par ex. un e-mail). Veuillez nous contacter par téléphone au +31 (0)40-2122831 ou en envoyant un e-mail à sales@marmitek.com. Si vous souhaitez annuler votre commande et démarrer la procédure de retour. Pour respecter le délai d’annulation, il vous suffit d’envoyer votre communication à propos de l’exercice du droit d’annulation avant expiration de la période d’annulation.

Article 7 - Effets de l'annulation

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires découlant de votre choix d’un moyen de livraison autre* que celui de la livraison standard le moins onéreux que nous proposons (*si cette option est disponible).

Nous vous rembourserons sans délai excessif, et pas plus tard que :

(a) 14 jours après le jour où nous recevons de votre part le retour de toutes marchandises livrées, ou

(b) (si avant) 14 jours après le jour où vous nous fournissez une preuve de retour des marchandises, ou

(c) si aucune marchandise n’a été livrée, 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d’annuler ce contrat.

Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’au moment du retour des marchandises, ou après avoir reçu une preuve du retour des marchandises, le premier de ces événements étant retenu.

Les frais d’envoi pour retourner une commande sont à la charge de l’acheteur, sauf si un produit est retourné suite à des dommages survenus pendant le processus d’expédition ou dans le cadre de la garantie, les frais de retour serons à la charge du vendeur.

Vous pouvez remplir le formulaire de retour et contacter notre service client pour renvoyer les marchandises, sans retard excessif et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours à partir du jour où vous nous avez communiqué votre annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Article 8 - Le prix

Pendant la période citée, les prix des produits et/ou services dans la proposition n’augmentent pas, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédant, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont sujets aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a pas de maîtrise.  Ces fluctuations, ainsi que le fait que tous les prix sont des prix indicatifs, sont mentionnées dans la proposition.

Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat, ne sont autorisées que si elles sont le résultat de la législation ou des réglementations.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après conclusion du contrat, ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a accepté et :

si celles-ci sont le résultat de la législation ou des réglementations ; ou si le client particulier est en droit de résilier un contrat à partir de la date où l’augmentation prend effet.

Les prix dans la proposition de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 9 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent aux spécifications indiquées dans la proposition, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisation et aux conditions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.

La garantie donnée par l'entrepreneur, fabricant ou importateur, n'affecte pas les droits et revendications légaux que le client particulier peut invoquer à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Article 10 - Livraison et exécution

Le commerçant prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le client particulier indique à la société.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l'Article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera rapidement les commandes acceptées dans les 30 jours, sauf si une date de livraison ultérieure a été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande n'est pas, ou n'est que partiellement exécutée, le client particulier en sera informé dans les 30 jours après passation de la commande. Dans ce cas, le client particulier est en droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir une indemnisation.

Dans le cas d'une résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera la somme payée par le client particulier dès que possible mais pas plus tard que 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur tentera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera indiqué clairement et intelligiblement que l'article livré est un remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour des articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au client particulier ou à un représentant désigné au préalable à l'entrepreneur, sauf si convenu autrement de façon explicite.

Article 11 - Paiement

Sauf si convenu autrement de façon explicite, les sommes dues par le client particulier doivent être réglées dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation mentionné à l'Article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un accord pour la prestation d'un service, le délai démarre à partir du moment où le client particulier reçoit confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux clients particulier, les conditions générales ne doivent jamais stipuler un acompte de plus de 50 %. Si un paiement est convenu, le client particulier ne peut faire valoir aucun droit en ce qui concerne l'exécution de la commande ou des services avant paiement de l'acompte. Une fois le paiement réalisé et reçu par l'entrepreneur, ce dernier préparera la commande.

Le client particulier a le devoir de signaler immédiatement les erreurs dans les informations de paiement fournies ou précisées à l'entrepreneur.

Dans le cas de défaut par le client particulier, l'entrepreneur est en droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer des frais raisonnables à l'avance, dont le client particulier est informé à l'avance.

Article 12 - Réclamations

L'entrepreneur possède une procédure de réclamation bien diffusée et utilise cette procédure pour traiter les réclamations.

Les réclamations sur l'exécution du contrat doivent être rapides, complètes, clairement décrites et soumises à l'entrepreneur après découverte des défauts par le client particulier.

L'entrepreneur répond à des réclamations dans les 14 jours après la date de réception de celles-ci. Si une réclamation exige et prévoit un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans les 14 jours par une notification de réception et une indication du délai nécessaire pour donner une réponse plus détaillée au client particulier.

Si la réclamation ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige, qui fera l'objet de contestation, sera créé.

Article 13 - Litiges

Tous les contrats soumis au présentes conditions générales entre l'entrepreneur et le client particulier sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Article 14 - Conditions supplémentaires ou différentes

Des conditions supplémentaires ou différentes aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment des clients particuliers et doivent être enregistrées par écrit d'une manière à permettre au client particulier de les stocker d'une manière accessible sur un support durable.